Direction de la Mobilité internationale, ministère des Relations internationales et de la Francophonie (Québec)

Par Alain Olivier et Jean-Philippe Goyet

Contexte

La négociation de l’Entente Québec-Suisse a été l’objet de pourparlers entre les gouvernements du Québec et de la Suisse, qui ont été entamés en 2015 et se sont intensifiés en 2021, menant à une signature du texte en juin 2022. Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec (MRIF) et le Secrétariat d’État à la Formation, à la Recherche et à l’Innovation de la Suisse (SEFRI) ont mené ces pourparlers.

Pour le Québec, c’était la seconde entente internationale dans ce domaine, faisant suite à l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles signée en 2008.

Pour la Suisse, il s’agissait de la première entente bilatérale avec un partenaire à l’extérieur de l’Union européenne (UE). La Suisse adhère aussi à la Directive 2005/36/CE de l’Union européenne, qui établit un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant une mobilité accrue des professionnels au sein de l’Europe. 

Autant pour le Québec que la Suisse, il s’agissait d’une excellente occasion de coopération dans le domaine de la mobilité professionnelle, alors que les deux territoires partagent une langue commune, une population de taille similaire ainsi que des structures économiques assez proches. 

La compétence du Québec en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (RQP)

Le Québec négocie, conclut et met en œuvre ses propres ententes internationales avec des États étrangers dans ses champs de compétence prévus par la Constitution canadienne. C’est l’essence de la Doctrine Gérin-Lajoie, en l’honneur de Monsieur Paul Gérin-Lajoie, ministre de l’Éducation du Québec de 1964 à 1966, qui a énoncé ce principe. De telles ententes constituent des ententes internationales au sens de l’article 19 de la Loi sur le ministère des Relations internationales

En ce qui concerne la réglementation des professions, le Québec s’est doté d’un Code des professions, qui encadre l’ensemble de la pratique professionnelle sur son territoire. L’Office des professions est responsable de sa mise en œuvre, assure la protection du public et accompagne les ordres professionnels dans leurs activités. Les ordres déterminent les modalités d’admission à leurs professions respectives, notamment pour les personnes formées à l’étranger et assurent la surveillance de leur exercice. 

Ainsi, le gouvernement du Québec est compétent pour signer une entente-cadre en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, alors que les arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) sont conclus par les autorités compétentes québécoises avec leurs homologues étrangers, qui seront ensuite responsables de leur mise en œuvre. 

L’Entente Québec-Suisse

L’Entente Québec-Suisse permet à une personne qui possède une formation et un permis d’exercer une profession réglementée au Québec de faire reconnaître ses compétences pour pouvoir travailler en Suisse, et ce, sans égard à sa nationalité. Il en est de même pour une personne qualifiée en Suisse souhaitant obtenir un permis d’exercice pour occuper une profession réglementée au Québec. C’est à travers un ARM que les autorités compétentes au Québec et en Suisse établissent les conditions d’obtention d’un permis d’exercice. Certains ARM prévoient des stages d’adaptation ou des formations d’appoint qui peuvent être préalables à la délivrance du permis d’exercice dans l’autre juridiction.

L’Entente Québec-Suisse ne modifie pas les règles d’immigration au Québec : les personnes qui souhaitent immigrer au Québec continuent d’être soumises aux mêmes règles d’immigration. 

Les principes directeurs de la procédure commune aux fins de la reconnaissance des qualifications professionnelles sont les suivants: la protection du public; le maintien de la qualité des services professionnels; le respect des normes relatives aux langues officielles des territoires visés par l’Entente Québec-Suisse; l’équité, la transparence et la réciprocité ainsi que l’effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Présentement, au Québec, cinq ordres professionnels se sont dotés d’un ARM issu de l’Entente Québec-Suisse :

  • L’Ordre des technologues en prothèse et appareils dentaires du Québec;
  • L’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec;
  • L’Ordre des sages femmes du Québec;
  • L’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;
  • L’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec.

À ce jour, les échanges se poursuivent entre ordres professionnels québécois et suisses afin de conclure de nouveaux ARM. 

Contacts et site web

Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse courriel rqp@mri.gouv.qc.ca ! Il est aussi possible de consulter le site web de l’Entente (Entente Québec-Suisse | Gouvernement du Québec (quebec.ca) ) pour accéder à la liste des professions assujetties, les textes de leurs ARM respectifs ainsi que les coordonnées du SEFRI.